Version applicable à compter du 17 juillet 2021

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserves des dispositions et Conditions Générales d’Utilisation (ci-après la « CGU ») qui suivent.

La version actuellement en ligne des présentes CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

DEFINITIONS

Dans les présentes,

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de Trajet ou une Annonce de Colis ;

« Annonce de Colis » désigne une annonce concernant un Bien posté sur la Plateforme par un Expéditeur dans le but d’accomplir un Transport ;

« Annonce de Trajet » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Transporteur dans le but d’accomplir un Transport ;

« Bien(s) » : désigne le(s) bien(s), vérifié(s) et réglementé(s), déplacé(s) ou transporté(s) et confié(s) par l’Expéditeur dans le cadre d’un Transport. La liste non exhaustives des Biens ne pouvant pas faire l’objet d’un Transport est détaillé à l’article 18 ;

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, incluant la Charte de bonne conduite ci-après ;

« Compte » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Expéditeur » : désigne tout Utilisateur qui utilise la Plateforme pour expédier ou recevoir un Bien, l’ayant confié à un Transporteur, n’agissant pas à titre professionnel ;

« Frais de service » : désigne les frais de mise en relation que le Transporteur s’engage à dus à Sheepme par le Transporteur suite à la réalisation d’un Transport ;

« Membre » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Participation aux Frais » : désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent demandée par le Transporteur, précisée et visible dans l’annonce finale, et acceptée par l’Expéditeur au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation est fixée par le Transporteur sous sa seule responsabilité, comprenant les Frais de service ;

« Particulier » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme pour expédier, recevoir ou transporter un Bien, n’agissant pas à titre professionnel ;

« Plateforme » : désigne l’espace numérique de mise en relation accessible depuis le Site ;

« Réservation » : désigne la confirmation des conditions d’un Transport ;

« Sheepme » : immatriculée sous le numéro de SIRET 88480303200017, désigne l’Editeur qui opère la Plateforme disponible à l’adresse www.sheepme.fr et qui a constitué la base de données accessible par le biais de la Plateforme ;

« Services » : désigne l’ensemble des services rendus au moyen de la Plateforme à un Membre, étant précisé que Sheepme n’est jamais partie à un contrat d’envoi ou de transport de colis ;

« Site » : désigne le site internet www.sheepme.fr ;

« Transporteur » : désigne le Membre qui utilise la Plateforme pour transporter un Bien dans le cadre d’un déplacement qu’il effectue pour son propre compte et à titre non-onéreux, excepté la contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;

« Trajet » : désigne les informations relatives à un trajet déterminé publiées par un Transporteur sur la Plateforme en vue d’effectuer un Transport ;

« Transport » : désigne l’acheminement de biens faisant l’objet d’une Annonce publiée par un Transporteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Biens en contrepartie de la Participation aux Frais du voyage ;

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte ;

Sauf exigence résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel et inversement ;

CONDITIONS

1. Objet

Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses. Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée.

Nous vous invitons à prendre attentivement connaissance des présentes CGU. Vous comprenez et reconnaissez que les CGU ne régissent pas la relation contractuelle formée entre les Utilisateurs au titre d’un Transport. Sheepme n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. Le rôle de Sheepme se limitant à l’hébergement de la Plateforme, Sheepme n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles formées entre les Utilisateurs.

Sheepme édite une plateforme accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.sheepme.fr.

La Plateforme a pour objet la mise en relation :

• de Particuliers avec des Transporteurs, afin de réaliser des Transports à titre non-professionnel et non onéreux, excepté le partage de frais, dans le cadre d’un déplacement effectué pour leur propre compte.

Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses. 

2. Navigation et gestion du site

2.1. Navigation sur le site

Toute navigation sur le présent Site est réservée aux personnes physiques majeures.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

2.2. Gestion du site

Pour la bonne gestion du Site, Sheepme pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

–  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, afin de procéder à des mises à jour.

3. Inscription à la Plateforme et Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et de disposer du pouvoir et de la capacité juridique de créer le Compte. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite.

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres acceptent les Conditions Générales d’utilisation de la plateforme en cochant la case prévu à cet effet.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation d’un Transport. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. Cependant, vous ne pouvez ni publier une Annonce de trajet ou une Annonce de colis sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Au moment de la création d’un Compte, pour vous inscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à lire et accepter les CGU, la charte de bonne conduite ainsi que la Politique de Confidentialité en cochant la case prévu a cet effet sur le Site au moment de la création du Compte. En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, Sheepme se réserve la possibilité de supprimer le Compte concerné. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte et demeurent en vigueur tant qu’un Utilisateur utilise ou a accès à la Plateforme.

Pour se créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Sheepme, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude. Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Sheepme. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Sheepme de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3.Vérification

Sheepme peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre e-mail, votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité, ou un justificatif pour appartenir à un groupe.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Sheepme ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

3.4. Utilisation du Compte

L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée aux Utilisateurs ayant accepté les CGU. Chaque Utilisateur est conscient et accepte qu’il est responsable de l’accès ainsi que de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel.

3.5. Sécurité 

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.

4. Fonctionnement de la plateforme

4.1. Publication d’une Annonce 

L’Expéditeur a la possibilité de publier publiquement sur la Plateforme une Annonce de colis après s’être créé un Compte, en acceptant les CGU, et avoir fourni les informations requises par la Plateforme. L’Expéditeur doit fixer une estimation de budget qu’il prévoit de payer au Transporteur en guise de Participation aux Frais. Cette estimation de budget n’est qu’à titre indicatif. Il revient au Transporteur de fixer le montant final de la Participation aux Frais lors de la publication d’une Annonce d’offre finale. L’Expéditeur s’engage à ce que les informations renseignées sur l’Annonce soient exactes et sans erreurs.

Le Transporteur a la possibilité de publier publiquement sur la Plateforme une Annonce de trajet après s’être créé un Compte, en acceptant les CGU, et avoir fourni les informations requises par la Plateforme. Les Annonces de trajet ne contiennent pas d’informations quant au montant de la Participation aux Frais. Il revient au Transporteur de fixer le montant final de la Participation aux Frais lors de la publication d’une Annonce d’offre finale. Le Transporteur s’engage à ce que les informations renseignées sur l’Annonce soient exactes et sans erreurs.

Le Transporteur a la possibilité de publier publiquement sur la Plateforme une Annonce d’offre finale après s’être créé un Compte, en acceptant les CGU, et avoir fourni les informations requises par la Plateforme. Les Annonces d’offre finale contiennent  les informations quant au montant de la Participation aux Frais. Il revient au Transporteur de fixer le montant final de la Participation aux Frais lors de la publication d’une Annonce d’offre finale. Le Transporteur s’engage à ce que les informations renseignées sur l’Annonce soient exactes et sans erreurs. Une Annonce d’offre finale est publiée par le Transporteur uniquement après avoir été en contact avec l’Expéditeur.

Une fois l’Annonce de colis publiée, l’Expéditeur peut recevoir des offres de Transport provenant de Transporteurs.

Une fois l’Annonce de trajet publiée, le Transporteur peut recevoir des propositions de colis provenant de Particuliers.

Les Annonces sont publiées et classées par ordre alphabétique par défaut ou selon les filtres de l’utilisateur, le cas échéant.

4.2. Mise en contact

Les Utilisateurs peuvent négocier et fixer les conditions du Transport via la messagerie de la Plateforme.

Conformément au cadre juridique et fiscal du transport collaboratif de colis, le Transporteur s’engage à négocier et fixer un montant compatible pour son Trajet avec la notion de partage de frais.

Les prix suggérés par le simulateur de prix sur notre Site ne sont qu’à titre indicatif. Les Utilisateurs comprennent et approuvent que les prix négociés et affichés sur la Plateforme sont hors taxe et incluent les Frais de service. Les détails concernant les taxes (TVA etc.) apparaissent et sont détaillés au moment du paiement.

4.3. Réservation

Une fois les conditions du Transport négociées entre l’Expéditeur et le Transporteur, le Transporteur partage à l’Expéditeur une annonce d’offre finale. l’Expéditeur confirme la Réservation et réserve le Transport en effectuant un paiement en ligne.

La confirmation du paiement obtenue auprès de l’établissement bancaire de l’Expéditeur vaut confirmation de la Réservation et engagement de chaque Utilisateur à se conformer aux conditions librement convenues pour le Transport.

4.4. Annulation d’un Transport

Annulation par un Transporteur 

En cas d’annulation par un Transporteur, qui comprend l’annulation du Transport par le Transporteur ou l’absence de présentation au point de rendez vous, l’Expéditeur est remboursé de la totalité des sommes versées. Les annulations répétées ou les annulations non justifiées par un Transporteur peuvent également donner lieu à une suspension de l’accès à la plateforme ou une résiliation des CGU dans les conditions prévues.

Annulation par un Expéditeur :

En cas d’annulation par un Expéditeur, trois cas se présentent :

• Lorsque l’Expéditeur annule plus de 72 heures avant la date du Transport telle qu’indiquée dans l’annonce d’offre Finale, l’Expéditeur est remboursé de la totalité des sommes versées. Le Transporteur ne perçoit aucune somme.
• Lorsque l’Expéditeur annule moins de 72 heures ou 72 heures avant la date du Transport telle qu’indiquée dans la Réservation, l’Expéditeur est remboursé à hauteur de la moitié des sommes versées lors de la Réservation. Le Transporteur ne perçoit aucune somme.
• Lorsque l’Expéditeur annule après la date prévue du Transport ou ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes, aucun remboursement n’est effectué. Le Transporteur sont dédommagés à hauteur des sommes versées dans le cadre de la Réservation et Sheepme conserve les Frais de service.

L’Expéditeur comprend et s’engage à payer les éventuelles frais supplémentaires due à une Annonce non conforme ou due circonstances exceptionnel comme les frais de douanes etc. 

4.5. Confirmation du Transport

Une fois le Transport effectué, l’Expéditeur doit confirmer la bonne réception du colis via les fonctionnalités offertes par la Plateforme. Une fois cette validation enregistrée le Transporteur reçoit, sur le solde de son compte Sheepme, le montant qui lui est dû conformément aux CGU.

5. Engagement et obligations de tous les Utilisateurs de la Plateforme

5.1. Engagements communs à tous les Utilisateurs

En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à :

1. ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
2. ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illégales ;
3. ne pas utiliser la Plateforme pour le Transport des Biens mentionnés dans la liste non-exhaustive des objets interdits, explicitée à article 18 ;
4. ne transmettre à Sheepme ou aux autres Membres aucun information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
5. respecter la législation douanière et prendre à leur charge les éventuels droits de douane dont ils pourraient être redevable ;
6. ne pas tenter de contourner le processus de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
7. ne pas contacter un autre Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à des fins autres que celles de définir les conditions d’un Transport ;
8. être majeur ;
9. ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Sheepme ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
10. instaurer toutes les mesures nécessaires de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
11. réaliser les Transports suite à une Réservation, et respecter les conditions fixées pour celui-ci ;
12. ne pas annuler une Réservation ;
13. ne pas promouvoir de services concurrents aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;
14. ne pas avoir de comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ;
15. ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans les systèmes informatiques de Sheepme ;
16. ne pas conduire d’action ayant pour objectif d’imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Sheepme ;
17. vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

5.2. Engagements des Expéditeurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Expéditeur, vous vous engagez à :

1. publier des Annonces de colis pour le Transport des Biens excluant ceux mentionnés dans la liste non-exhaustive des objets interdits, explicitée à l’article 18 ;
2. assurer un Bien et un emballage du Bien permettant la bonne réalisation du Transport ;
3. vous assurer, en cas de Transport impliquant un pays étranger, du bon paiement des droits de douane afférents ou de s’accorder à ce sujet avec le destinataire du Bien ;
4. payer le coût du Transport, qui comprend la Participation aux Frais et les taxes en vigueur, en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir un moyen de paiement fonctionnel ;
5. prendre en photo le Bien au départ à l’arrivée du Transport ;
6. attendre que le Transporteur arrive sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
7. communiquer à Sheepme ou tout Transporteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité, et/ou du contenu du Bien ;
8. en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Transporteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité, le contenu du Bien et de votre faculté à franchir la frontière ;
9. informer sans délai le Transporteur en cas d’empêchement ;
10. vous assurer d’être joignable par téléphone par le Transporteur, au numéro enregistré sur votre Compte, notamment au point de rendez-vous.

5.3. Engagements des Transporteurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Transporteurs, vous vous engagez à :

1. effectuer tout Transport conformément au cadre juridique applicable à l’envoie de colis entre particuliers notamment en effectuant des déplacements à titre non onéreux, excepté le partage de frais, dans le cadre d’un déplacement que le Transporteur effectue pour son propre compte ;
2. ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, habituelles et commerciales ; 

3. en ne dépassant pas le plafond annuel des sommes reçues au titre du partage de frais fixé par le pouvoir réglementaire ;

4. effectuer tout Transport conformément au cadre fiscal applicable à l’envoi de colis entre particuliers ;
5. vérifier que les Biens transportés ne sont pas mentionnés dans la liste non-exhaustive des objets interdits, explicitée à article 18 ;
6. vérifier que le Transport des Biens est licite, respecte les lois en vigueur dans les pays de départ et d’arrivée, et est conforme aux CGU ;
7. faire une photo du Bien au départ et à l’arrivée du Transport.

6. Engagements de Sheepme

6.1. Mise en contact

Conformément à son statut d’opérateur de Plateforme en ligne, Sheepme s’engage à afficher les Annonces dont les conditions et caractéristiques correspondent, et à faciliter la négociation des conditions du Transport.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent cependant que Sheepme ne peut pas garantir aux Expéditeur qu’un Transporteur sera systématiquement en mesure d’effectuer un Transport pour leur compte.

De même, Sheepme ne peut pas garantir aux Transporteurs que des Annonces correspondront systématiquement aux Trajets qu’ils publient ou qu’ils trouveront systématiquement des Transports pour répondre aux besoins de leurs déplacements.

7. Responsabilité de Sheepme

La responsabilité de Sheepme ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Sheepme ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait du non-respect par vous des présentes CGU ou d’une stipulation des CGU.

Sheepme n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si Sheepme venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Sheepme est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

La responsabilité de Sheepme ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

• la communication par le Transporteur d’informations erronées concernant son Trajet et ses modalités ;
• l’annulation du Transport par le Transporteur ou par l’Expéditeur ;
• le comportement frauduleux ou la faute du Transporteur ou de l’Expéditeur au moment de la remise du Bien au Transporteur par l’Expéditeur, pendant l’acheminement du Bien, ou après la récupération du Bien par le destinataire.
• la facturation de droits de douane à un Utilisateur;
• la violation des CGU ;
• en cas de dommage causé par un tiers ;
• en cas de force majeure.

8. Frais et Paiement

8.1. Obligations fiscales et sociales

Sheepme n’est en aucun cas un employeur et n’a pas de lien subordination avec les Transporteurs dans la mesure où ceux-ci sont libres d’accepter ou non des propositions de livraisons et de fixer les prix qu’ils souhaitent

Chaque Utilisateur se doit de se renseigner et de s’assurer d’être en conformité avec les obligations fiscales le concernant, et de déclarer le cas échéant les revenus générés via la plateforme Sheepme : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

8.2. Paiement et conditions financières

Sheepme collecte la Participation aux Frais dont les Frais de service via l’intermédiaire de paiement et directement par les serveurs bancaires Stripe. Un Transporteur ayant réalisé un Transport peut demander à Sheepme, via la Plateforme, de lui reverser la somme de son solde, diminué des Frais de service, dans le cade du fonctionnement de la Plateforme et conformément aux CGU. Une telle demande peut être demandée à partir uniquement du seuil de 10 euros et est réalisé par virement bancaire. Le prix minimum de paiement via la Plateforme est de 5€ hors taxe.

En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, les modalités de calcul du montant des Frais de Services et des taxes applicables varient selon la résidence du Membre.

8.3. Rémunération de Sheepme

En échange des services de mise en relation permise grâce à la Plateforme, Sheepme perçoit les Frais de Service. Ces Frais de service correspondent à un montant de 15% du montant hors taxes payé par l’Expéditeur, majorés de 20% de TVA. Le Transporteur recevant ainsi le montant de la Participation au Frais diminué du montant des Frais de service.

9. Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Sheepme, sollicitée par e-mail à l’adresse suivante : contact@sheepme.fr

Sheepme est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Sheepme accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Sheepme.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Sheepme.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

10. Interruption et suspension d’accès au service et/ou à la Plateforme

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété intellectuelle de Sheepme

La dénomination du site « Sheepme » est une marque déposée propriété exclusive de l’Editeur du présent Site. Cette protection confère à l’Editeur un monopole d’exploitation de celle-ci, dont le non-respect est susceptible d’entrainer des poursuites, civiles et/ou pénales, selon toutes procédures en vigueur et conformément aux dispositions légales.

Il en résulte que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant cette marque, et/ou des éléments constituant le Site et plus largement la Plateforme prise dans sa globalité (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif) est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de l’Editeur. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation contraire de tout ou partie de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et/ou de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine du Site et de la Plateforme, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à Sheepme ou à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique.

Les bases de données inclues dans la Plateforme et accessibles à travers le Site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et Sheepme en est le producteur ainsi que l’auteur. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sans l’autorisation expresse et préalable de Sheepme est expressément interdite.

Sheepme se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment et sans avoir à s’en justifier.

11.2. Contenus publiés par vous sur la Plateforme

En ce qui concernant les contenus publiés par les Utilisateurs, il leur appartient.

En publiant un contenu (Annonce, avis, etc.) sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à Sheepme un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, en contrepartie de l’utilisation de Plateforme, pour le monde entier sur (i) l’ensemble des contenus publiés par l’Utilisateur et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à ces contenus et notamment sur les droits d’auteurs éventuels et relatifs aux éléments utilisés dans une Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, extraire, réutiliser, diffuser, exploiter, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des contenus de l’Utilisateur par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (y compris numérique, comme sur Internet et sur des supports physiques, comme des documents commerciaux, etc.) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou en relation avec l’activité de Sheepme, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Sheepme est présent et notamment les pages Facebook, Instagram, Twitter, Youtube et LinkedIn de Sheepme.

Tout Membre s’interdit également d’utiliser les informations personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse, nom, prénom etc) renseignées par les autres membres à toute autre fin autre que celles prévues par nos Services. Toute autre utilisation contraire, notamment celles constituant à démarcher nos utilisateurs pour des fins commerciales est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1. Politique de confidentialité

En l’état de l’entrée en vigueur du RGPD, qui impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible quant à la collecte de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :

https://www.sheepme.fr/politique_de_confidentialite/

En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Sheepme conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de confidentialité et de la Gestion des cookies.

12.2. Gestion des Cookies

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies nous vous invitons à prendre connaissance de notre Gestion des cookies disponible à l’adresse suivante :

https://www.sheepme.fr/gestion-des-cookies/

13. Mentions Légales

Nous vous invitons à prendre connaissance de nos Mentions Légales disponible à l’adresse suivante :

https://www.sheepme.fr/mentions-legales/

14. Générales

14.1. Modification des CGU

Sheepme pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par e-mail avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Si vous le souhaitez-vous pouvez résilier les CGU en envoyant un e-mail manifestant votre volonté de ne plus utiliser la Plateforme, sous réserve, pour chaque Utilisateur d’achever les Transports en cours ou d’honorer tout engagement pour lequel l’Utilisateur aurait donné son accord avant la résiliation.

Aussi, Sheepme pourra aussi à tout moment proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur la Plateforme. 

15. Procédure de règlement des différends

15.1. Résolution des différends entre les Utilisateurs

En cas de différents ou en cas de litiges entre les Utilisateurs, ces derniers s’engagent à trouver un mode de résolution amiable. Chaque Utilisateur comprend et acceptent que le rôle de Sheepme est limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne et que la responsabilité de Sheepme ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un Transport. 

15.2. Résolution des litiges entre les Particuliers et Sheepme – Médiation

Conformément à la loi, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients ou en cas d’absence de réponse dans un délai maximum de TRENTE (30) jours, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation, dans un délai d’un an à compter du premier contact avec le service client de Sheepme, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Sheepme de tout litige, afin d’obtenir une solution amiable, à l’adresse e-mail suivante :

contact@sheepme.fr

15.3. Litiges transfrontaliers

En cas de litige transfrontalier nous invitons les Utilisateurs à consulter les sites internet suivant :

• www.economie.gouv.fr/mediation-conso
• https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Ils comportent toutes informations utiles recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne.

15.4. Réclamations

Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à Sheepme par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante :

Adresse : 17 rue de la grande Fontaine, Saint Germain en Laye, 78100, France.

E-mail : contact@sheepme.fr

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont rédigées en français et sont régies par la loi française.

17. Compétence juridictionnelle

A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, tout litige entre un Expéditeur ou un Transporteur d’une part, et Sheepme, d’autre part, relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, les conséquences et les suites des CGU et à l’utilisation du Site dans son ensemble, seront soumis :

– à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel ;

– aux tribunaux compétents selon les règles applicables concernant les Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

18. Listes des objets interdits

La liste des Biens ne pouvant être transportées par l’intermédiation de la Plateforme, sans être exhaustive, est la suivante :

• Les animaux vivants, morts et certaines espèces végétales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel ;
• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses ;
• Les produits de contrefaçon ;
• Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national ;
• Les biens pouvant présenter un danger pour autrui ;
• Les piles et batteries au lithium ;
• Les matières inflammables comme les alcools, l’essence, les parfums etc ;
• Les matières explosives y compris les munitions inertes ou factices, radioactives ou corrosives ;
• Les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide ;
• Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux comme l’or et l’argent, billets de banque, et autres objets de valeur ;
• Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, complément alimentaire, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington ;
• Contenu réservé aux adultes comme du contenu pornographique ou comportant de la nudité, etc ;
• Tabac, drogues, stupéfiants et les matières psychotropes, substances dangereuses et/ou illicites ;
• Corps, urnes funéraires, cercueils vide ou non, organes ou produits du corps humain ;
• Les objets obscènes ou immoraux ;
• Et plus généralement, tout produit dont la détention est interdite ou encadrée par la loi faisant l’objet d’une règlementation spécifique.

En cas de diffusion par le Membre d’annonce pour un transport de produits interdits, Sheepme se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Membre.

19. Charte de bonne conduite

L’acception des présente CGU vaut aussi l’acceptation de la charte de conduite que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante :

https://www.sheepme.fr/charte-de-bonne-conduite/

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.